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1 acte d'avoué à avoué
сообщение поверенного одной стороны в процессе о его назначении поверенному другой стороны -
2 acte d'avoué à avoué
сущ.юр. сообщение поверенного одной стороны в процессе о его назначении поверенному другой стороныФранцузско-русский универсальный словарь > acte d'avoué à avoué
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3 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral -
4 provision
provision [pʀɔvizjɔ̃]feminine nouna. ( = réserve) [de vivres, cartouches, eau] supply• faire (une) provision de [+ nourriture, papier] to stock up withb. ( = vivres) provisions provisions• filet/panier à provisions shopping bag/basket* * *pʀɔvizjɔ̃
1.
faire (une) provision d'énergie — [personne] to build up one's energy
2) ( acompte) deposit; ( sur un compte en banque) credit (balance)
2.
provisions nom féminin pluriel food shopping [U]* * *pʀɔvizjɔ̃1. nf1) (= réserve) supply, stock2) (= avance) (à un avocat, avoué) retainer, retaining fee3) COMMERCE funds pl2. provisions nfpl(= vivres) provisions, food no plplacard à provisions; armoire à provisions — food cupboard
* * *A nf1 (de nourriture, conserves, bois, papier) stock, supply; ( d'eau) supply; faire provision de qch to stock up with sth, to lay in a stock ou supplies of sth; faire provision d'énergie [personne] to build up a reserve of energy;B provisions nfpl shopping ¢; faire ses provisions, aller aux provisions○ to go shopping; sac à provisions shopping bag; placard à provisions food cupboard.[prɔvizjɔ̃] nom fémininavoir une bonne provision de chocolat/patience to have a good supply of chocolate/plenty of patiencefaire provision de sucre/d'enveloppes to stock up with sugar/envelopesfaire des provisions to stock up on food, to lay in stocks of food2. [acompte] advance ou down payment3. [d'un bilan comptable] provision[couverture] cover4. [honoraires] retainerpar provision [décision, acte] provisional, interim————————provisions nom féminin pluriel[courses]————————à provisions locution adjectivale[filet, sac] shopping (modificateur)
См. также в других словарях:
AVOUÉ — Avant septembre 1972, on appelait traditionnellement avoués, en droit français, les officiers ministériels qui faisaient profession de représenter les parties devant les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. Ils étaient chargés de… … Encyclopédie Universelle
ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude. Il se dit, en Logique, par… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
AVOUE — s. m. Officier de justice, autrefois appelé Procureur, dont la fonction est de représenter les parties devant les tribunaux, et de faire en leur nom tous les actes de procédure nécessaires. Avoué de première instance. Avoué à la cour royale. Une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
AVOUÉ — n. m. Officier ministériel, autrefois appelé Procureur, dont la fonction est de représenter les parties devant les tribunaux et de faire en leur nom tous les actes de procédure nécessaires. Avoué de première instance. Avoué à la Cour d’appel. Une … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
avenir — 1. avenir [ av(ə)nir ] n. m. • 1491 advenir; de les choses advenir « à venir » → advenir 1 ♦ Le temps à venir. ⇒ demain , futur, lendemain. Le passé, le présent et l avenir. Dans un proche avenir, un avenir prochain. ⇒ bientôt, prochainement (cf … Encyclopédie Universelle
qualité — [ kalite ] n. f. • XIIe; lat. qualitas, de qualis (→ quel) pour traduire le gr. poiotês, de poios « quel » 1 ♦ (Choses) Manière d être, plus ou moins caractéristique. ⇒ attribut, caractère, propriété . « Un blanchissement du pourtour de l iris [ … Encyclopédie Universelle
sommation — 1. sommation [ sɔmasjɔ̃ ] n. f. • v. 1283; de 1. sommer ♦ Action de sommer qqn (cf. Mise en demeure). Sommation de paraître en justice (⇒ assignation, citation, intimation) , de satisfaire à une obligation (⇒ commandement, injonction) . Avoir… … Encyclopédie Universelle
procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… … Encyclopédie Universelle
COMMUNICATION — AVANT d’être caractérisée par son histoire, qui va s’accélérant à la fois dans le monde humain et dans la conception que l’homme se fait du monde humain et non humain, c’est par sa nature que la communication est caractérisée. Elle désigne… … Encyclopédie Universelle
copie — (ko pie) s. f. 1° Écrit fait d après un autre. Donner, prendre, garder copie d une pièce. • Ils en tirèrent plusieurs copies, HAMILT. Gramm. 11. • J en ai envoyé la copie à ma tante, SÉV. 95. • Quand vous en aurez tiré copie, BOSSUET Lett … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré